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ParD'Amico Mélanie

Les règles pour bénéficier de la déduction pour investissement

Qui peut bénéficier de la déduction?

Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles (exploitées par une personne physique ou par une société) et les titulaires de professions libérales peuvent bénéficier de la déduction pour investissement. Les asbl sont par conséquent exclues.

Pour quels investissements ?

Les investissements doivent être des immobilisations amortissables :

  • corporelles ou incorporelles
  • acquises ou constituées à l’état neuf
  • durant l’année ou l’exercice comptable
  • et affectées en Belgique à l’exercice de l’activité professionnelle

Il ne peut s’agir d’investissements qui sont expressément exclus par la loi.

Quels investissements sont exclus de la déduction ?

Les immobilisations :

  • qui ne sont pas affectées exclusivement à l’exercice de l’activité professionnelle ;
  • non amortissables ou amorties en moins de trois périodes imposables ;
  • dont le droit d’usage est cédé à un tiers autrement que par un contrat de leasing, une convention d’emphytéose, etc. (p. ex. par un contrat de bail). Une exception est toutefois faite si l’utilisateur est une personne physique ou une société qui utilise le bien loué pour l’exercice de son activité professionnelle ;
  • dont le droit d’usage d’un contrat de leasing, d’emphytéose, de superficie ou similaire est transféré à un tiers.

Sont également exclus :

  • les frais accessoires au prix d’achat, non amortis en même temps que les immobilisations auxquelles ils se rapportent ;
  • les voitures et les voitures mixtes ;
  • les bâtiments acquis dans l’objectif de les revendre ;
  • les investissements effectués par des contribuables imposés selon des bases forfaitaires de taxation qui reprennent les amortissements de manière forfaitaire (sauf les investissements économiseurs d’énergie pour lesquels aucune aide financière n’est accordée par les pouvoirs publics)

Quels est la quotité déductible ?

Les investissements effectués au cours de la période imposable qui se rattache à l’année de revenus 2018 (exercice d’imposition 2019)
et qui répondent aux conditions légales donnent droit à une déduction pour investissement à concurrence de :

A. Personnes physiques :

  • Les investissements numériques (*), les brevets, les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement, les investissements économiseurs d’énergie et les systèmes d’extraction ou d’épuration d’air dans des établissements horeca :
    • 13,5 % si acquis ou constitués jusqu’au 31.12.2017
    • 20 % si acquis ou constitués entre le 01.01.2018 et le 31.12.2019
  • 20,5 % pour les investissements en sécurisation
  • Autres investissements :
    • 8 % si acquis ou constitués jusqu’au 31.12.2017
    • 20 % si acquis ou constitués entre le 01.01.2018 et le 31.12.2019

B. Sociétés :

  1. Toutes les sociétés : 
    • 13,5 % pour les brevets (***), les investissements économiseurs d’énergie, les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement (***) et les systèmes d’extraction ou d’épuration d’air dans les établissements horeca
    • 3 % pour les investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels
       
  2. Sociétés visées à l’art. 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés
    • 13,5 % pour les investissements numériques
    • 20,5 % pour les investissements en sécurisation
    • pour les investissements autres que ceux mentionnés sous B, 1 et B, 2, 1er et 2ème tirets et B, 3 (****) :
      • 8 % si acquis ou constitués jusqu’au 31.12.2017
      • 20 % si acquis ou constitués entre le 01.01.2018 et le 31.12.2019
    • 20 % pour les investissements visés sous B, 1 et B, 2, 1er tirets acquis ou constitués entre le 01.01.2018 et le 31.12.2019 (**) (*****)
       
  3. Sociétés recueillant exclusivement des bénéfices provenant de la navigation maritime :
    • 30 % pour les investissements en navires

(*) Uniquement applicable aux personnes physiques qui satisfont aux critères de l’article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés pour l’exercice d’imposition 2019.(**) Le pourcentage majoré mentionné à l’article 69, § 1er, alinéa 1er, 2°, CIR 92 n’est pas applicable si le pourcentage de base mentionné à l’article 69, § 1er, alinéa 1er, 1° ou à l’article 201, § 1er, alinéa 1er, 1°, CIR 92 est plus favorable (Chambre, Doc. 54/2864-001, p. 36).
(***) Sauf si la société a opté pour le crédit d’impôt pour recherche et développement
(****) Applicable uniquement si la société a renoncé irrévocablement à la déduction pour capital à risque visée aux articles 205bis à 205novies, CIR 92.
(*****) L’application du taux de 20 % induit les restrictions visées à l’article 201, § 1er, alinéa 3 (renonciation à la déduction pour capital à risque) et alinéa 5 (report limité à la période imposable suivante), CIR 92.

Source des informations:

SPF Finances

ParD'Amico Mélanie

Arrondi des paiements en espèces : voici les règles

On dit "oui" à l'arrondi. À partir du 1er décembre, les paiements seront à 5 cents.

A partir du 1er décembre 2019, les paiements en cash seront arrondis aux 0 ou 5 cents les plus proches. Les pièces de 1 et de 2 cents restent cependant valables comme moyens de paiement.

Pourquoi arrondir ?

Les pièces de 1 et de 2 cents coûtent très cher à fabriquer (matière première, frappe, transport, etc.) et sont très peu utilisées. En effet, elles restent souvent dans les portemonnaies ou sont stockées quelque part à la maison. De ce fait, de nouvelles pièces de 1 et 2 cents doivent constamment être frappées.

En rendant la pratique de l’arrondi obligatoire pour les paiements en espèces, le gouvernement belge vise donc à réduire le nombre de pièces de 1 et 2 cents en circulation dans notre pays. Une enquête menée début 2018, indiquait que 8 détaillants sur 10 et 7 consommateurs sur 10 étaient favorables à l’arrondi.

Qui doit arrondir ?

Sont concernées par l’obligation d’arrondir les paiements en espèces, toutes les entreprises poursuivant de manière durable un but économique.

Cela signifie donc que non seulement les entreprises, au sens courant du terme, sont concernées mais aussi les professions libérales et toutes les personnes, administrations, etc. qui exercent régulièrement des activités économiques en relation avec des consommateurs, comme par exemple la gestion d’une piscine, d’une bibliothèque ou d’un centre culturel.

De même, les associations, lorsqu’elles exercent de manière régulière une activité économique (la vente de produits aux consommateurs par exemple) sont considérées comme des entreprises, qu’elles aient ou non un but lucratif.

Comment cela fonctionne-t-il ?

C’est le montant total des achats payés en espèces par le client qui doit être arrondi. Pas question donc d’arrondir le prix de chaque article séparément !

Les entreprises ont l’obligation d’arrondir tous les paiements en espèces effectués par des consommateurs (particuliers), pour autant que :

  • le paiement soit fait en la présence physique simultanée du consommateur et de l’entreprise, et  que 
  • le montant à payer soit supérieur à 5 cents.

Les ventes à distance (par internet par exemple), entre particuliers ou entre professionnels, ne sont pas concernées.

Les entreprises peuvent toutefois également décider d’arrondir les autres moyens de paiement qu’elles acceptent, lorsque les mêmes conditions sont remplies. Elles n’y sont pas obligées mais si elles en font le choix, elles doivent alors appliquer l’arrondi à tous leurs clients et à tous les moyens de paiement.

Lorsqu’elle pratique l’arrondi, l’entreprise doit respecter les règles suivantes :

  • si l’entreprise n’arrondit que les paiements en espèces, l’arrondi se pratique uniquement sur le montant effectivement payé en espèces (même si le paiement est fait à la fois pour partie en espèces et pour partie, par un autre moyen de paiement) ;
  • si l’entreprise décide de pratiquer l’arrondi pour les moyens de paiement autres que les espèces, l’arrondi se pratique sur le montant total à payer (même si le paiement est fait à la fois pour partie en espèces et pour partie, par un autre moyen de paiement). Dans ce cas, elle affiche de manière bien visible le texte légal suivant : « Le montant total est toujours arrondi (PDF, 524.6 Ko) » ;
  • le ticket de caisse ou le document justificatif indique le montant total à payer, et le montant arrondi, que ce soit le montant effectivement payé en espèces ou le montant total effectivement payé.

Livre VI CDE – art. VI.7/1 et VI.7/2 CDE

Les règles de l’arrondi

Le montant total à payer en espèces est arrondi aux 0 ou 5 cents les plus proches, selon le cas, à la baisse ou à la hausse.

  • Si le montant total à payer en espèces se termine par 1 ou 2 cents, il est arrondi vers le bas à x,x0 euro.
  • Si le montant total à payer en espèces se termine par 3, 4, 6 ou 7 cents, il est arrondi à x,x5 euro.
  • Si le montant total à payer en espèces se termine par 8 ou 9 cents, il est arrondi vers le haut à x,(x+1)0 euro.
MONTANT À PAYER EN ESPÈCES SE TERMINANT PAR :ARRONDIEXEMPLES (EN EUROS)
x,x1x,x012,91 devient 12,90
x,x2x,x012,92 devient 12,90
x,x3x,x512,93 devient 12,95
x,x4x,x512,94 devient 12,95
x,x5x,x512,95 reste  12,95
x,x6x,x512,96 devient 12,95
x,x7x,x512,97 devient 12,95
x,x8x,(x+1)012,98 devient 13,00
x,x9x,(x+1)012,99 devient 13,00
règles de l'arrondi

Que faire des pièces de 1 et 2 cents ?

Les pièces de 1 et 2 cents continuent d’exister comme moyens de paiement légaux. Elles ne sont pas retirées de la circulation, ni ne perdent leur valeur.

Elles peuvent donc toujours être utilisées. Inutile de courir à la banque pour les rapporter !

Les entreprises ne peuvent pas les refuser comme moyen de paiement, pour autant qu’elles soient utilisées dans une quantité raisonnable (maximum 50 pièces par paiement).

De la même manière, le consommateur ne peut pas les refuser quand une entreprise lui rend la monnaie.

Marche à suivre pour les entreprises

Dès le 1er décembre 2019, pour tous les paiements en présence physique du client dans votre établissement (pas les ventes en ligne, par exemple), vous êtes obligé de pratiquer l’arrondi sur le montant total (pas produit par produit) que votre client paie en espèces. Pour les autres moyens de paiement, vous êtes libre de décider d’appliquer l’arrondi ou pas.

Si vous ne pratiquez l’arrondi que pour les paiements en espèces :

  1. Avant chaque paiement, demandez d’abord à votre client le montant qu’il souhaite payer en utilisant un moyen de paiement dont le montant est fixe ou est imposé (par exemple, les chèques-repas, les éco-chèques, les bons cadeaux, etc.).
  2. Une fois ce montant payé, appliquez les principes de l’arrondi sur le solde du montant initial dû payé effectivement en espèces.
  3. Indiquez sur le ticket de caisse ou sur le document justificatif de votre client, le montant total non arrondi et le montant arrondi. 
  4. Le montant éventuellement rendu au client sera toujours arrondi.
     

Si vous décidez de pratiquer également l’arrondi pour les paiements autres qu’en espèces :
 

  1. Affichez le texte « Le montant total est toujours arrondi (PDF, 524.6 Ko) », à un endroit de votre établissement bien visible de vos clients ainsi que près des caisses.
  2. Indiquez sur le ticket de caisse ou sur le document justificatif de votre client, le montant total des achats à payer sans arrondi et celui avec arrondi.

Même si ce n’est pas une obligation, au cours des premières semaines suivant l’entrée en vigueur de l’arrondi des paiements en espèces, nous vous conseillons d’en informer vos clients, au minimum verbalement lors de leur passage à la caisse. Si vous le souhaitez, vous pouvez également utiliser l’un des supports visuels, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour plus d’infos, consultez la page reprenant les questions fréquemment posées par des entreprises.

Vous êtes un consommateur ?

Pour plus d’infos, consultez la page reprenant les questions fréquemment posées par des consommateurs.

Plus d’infos sur :

Livre VI CDE – art VI;7/1 et VI.7/2 CDE

Source :

SPF Economie, 30 novembre 2019

ParD'Amico Mélanie

Attention aux modification en matière des VERSEMENTS ANTICIPES 2019

Le SPF Finances renouvelle sa plateforme pour la gestion des Versements anticipés.

Via la plateforme MyMinfin ou MyMinfin Pro, chaque citoyen et entreprise aura un aperçu mis à jour des versements anticipés qu’il a effectués par exercice d’imposition (limité aux 3 derniers exercices d’imposition). Les demandes de modification de ces versements anticipés seront possibles via cette même plateforme.

Le passage à la nouvelle plateforme aura également un certain nombre de conséquences pour les citoyens / entreprises qui effectuent des versements anticipés dont voici les explications :

Modification du numéro de compte bancaire.

Les versements anticipés pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019) doivent être exécutés, aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers sur un nouveau numéro de compte : BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception – Service des Versements anticipés, Boulevard du Roi Albert II, 33, boite 42, 1030 SCHAERBEEK.

• Ce nouveau numéro de compte s’applique uniquement à partir des versements anticipés effectués pour le premier trimestre (VA1) de l’exercice d’imposition 2020. Ces paiements peuvent être effectués au plus tôt à partir du 21.12.2018.

Attention ! Ce numéro de compte NE sera PAS actif avant cette date.

• Les personnes ou entreprises qui effectuent déjà des versements anticipés recevront également une invitation personnalisée indiquant le nouveau numéro de compte. 

Attention !

• Les versements anticipés pour la 4ème période de l’exercice d’imposition 2019 (revenus 2018) doivent être effectués sur les numéros de compte existants. Le nouveau numéro de compte ne peut en aucun cas être utilisé à cette fin. Cela s’applique à la fois aux personnes physiques, aux travailleurs indépendants et aux entreprises.

• Il existe une mesure transitoire spéciale pour les entreprises dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec une année civile et n’est donc pas clôturé le 31.12.2018 et pour lesquelles les dates d’échéance restantes des versements anticipés de l’exercice d’imposition 2019 (revenus 2018) se situent après le 31.12.2018.

Les paiements effectués par ces entreprises après le 31.12.2018 mais toujours dans le cadre de l’exercice d’imposition 2019 doivent être versés sur le numéro de compte existant BE20 6792 0023 3056 (BIC : PCHQ BEBB) du Service Versements anticipés – sociétés. Ce n’est que lorsque ces entreprises effectueront leur premier paiement pour l’exercice d’imposition 2020 qu’elles devront utiliser le nouveau numéro de compte.

Modification de la communication structurée

Le numéro d’enregistrement précédemment attribué à chaque contribuable ayant effectué des versements anticipés sera remplacé. La communication structurée à utiliser à partir des versements anticipés pour l’exercice d’imposition 2020 sera basée sur :

• Sur le numéro BCE s’il s’agit d’une entreprise ou d’un travailleur indépendant.

• Sur le numéro national s’il s’agit d’une personne physique, qui ne travaille pas en tant

qu’indépendant.

• Eventuellement, sur le numéro bis pour les personnes physiques sans domicile en Belgique.

Les invitations pour les versements anticipés qui seront envoyées à partir de l’exercice d’imposition 2020 indiqueront cette nouvelle communication structurée. Pour un traitement des paiements rapide et facile, il est important que cette communication structurée soit utilisée.

Suppression des extraits de compte papier des versements anticipés effectués

Les extraits de compte papier des versements anticipés ont perdu de leur utilité initiale au fil des ans. À partir de mi-mars 2019, les contribuables pourront consulter, à tout moment via MyMinfin, la situation mise à jour des versements anticipés qu’ils ont effectués. L’envoi annuel des extraits de compte papier perd donc toute utilité et ne sera plus effectuéi , sauf pour les contribuables qui n’ont pas accès au canal numérique.

Avec cette mesure, on retrouve également une modification législative. Selon la loi, des modifications des versements anticipés pourront désormais être exécutées si elles sont demandées au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la  ériode imposable (modification de l’article 70 de l’AR/CIR).

Enfin, nous tenons à souligner que les versements anticipés pour le 4ème trimestre de l’exercice d’imposition 2019 (revenus 2018) doivent avoir été effectivement reçus par le Service des versements anticipés le 20 décembre 2018. Les paiements reçus sur notre compte bancaire après cette date d’échéance seront automatiquement pris en compte en tant que versement anticipé pour le 1er trimestre de l’année d’imposition 2020.

Nous vous remercions d’attirer l’attention de vos membres sur ces changements importants concernant les versements anticipés.

Nous les résumons brièvement pour vous ci-dessous :

• Les versements anticipés pour le 1er trimestre de l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019) doivent être effectués sur un nouveau numéro de compte : BE61 6792 0022 9117.

• Les paiements anticipés pour l’exercices d’imposition 2019 en cours doivent être effectués sur les numéros de compte existants jusqu’au quatrième trimestre inclus.

• Les acomptes pour le 4ème trimestre de l’exercice d’imposition 2019 doivent être versés au plus tard pour le 20 décembre 2018.

• Pour les paiements sur le nouveau numéro de compte des versements anticipés, il faudra utiliser une nouvelle communication structurée.

• Le délai maximum pour demander une modification des versements anticipés est ajusté (article 70 AR /CIR).

ParD'Amico Mélanie

Epargne pension

Pourquoi le capital de votre épargne pension vient-il d’être amputé de 1% ?

Il s’agit de prélèvements fiscaux anticipés.

Votre banque ou assureur a l’obligation, jusqu’en 2019, de retenir 1% chaque année et de le reverser au fisc.

En 2014, le gouvernement a ramené l’imposition finale ou « taxe anticipative » sur l’épargne-pension de 10 à 8%. Cette taxe libératoire est en principe retenue sur votre capital pension lorsque vous atteignez l’âge de 60 ans. Vous ne payez ensuite plus d’impôts sur le capital, d’où le terme « libératoire ».

Mais en même temps que l’abaissement de l’imposition finale, le gouvernement a décidé de ne pas attendre vos 60 ans pour imposer votre capital final, mais de déjà percevoir des avances sur cet impôt. Pour les contrats souscrits avant 2015 (assurances et fonds d’épargne-pension) et qui n’ont pas encore été imposés, 1% du capital sera encore prélevé chaque année en septembre jusqu’en 2019 inclus. A chaque fois, le prélèvement anticipé de 1% sera calculé sur le capital au 31 décembre 2014. Au final, les avances payées entre 2015 et 2019 seront déduites de l’impôt final.

Source: Test-achats

ParD'Amico Mélanie

Achat maison ou appartement

L’achat d’un appartement, d’une maison, non pour l’occuper soi-même, mais pour rentabiliser un capital, n’est pas aussi intéressant qu’on pourrait le croire. La rentabilité est influencée par plusieurs facteurs.

L’achat d’un appartement, d’une maison, non pour l’occuper soi-même, mais pour rentabiliser un capital, n’est pas aussi intéressant qu’on pourrait le croire. La rentabilité est influencée par plusieurs facteurs.

Prix d’achat

C’est l’évidence. Plus un bien est acheté à bon compte, plus l’investissement sera rentable.
Le prix offert au vendeur est cependant augmenté de plusieurs éléments non négligeables (droits d’enregistrement, le plus souvent de 12,5 %, inscription hypothécaire, honoraires et frais de notaire divers, éventuelle ouverture de crédit, …). 
Les prix des immeubles en général varient aussi en fonction de la qualité de l’immeuble et de leur situation, de l’offre et de la demande, de la période (niveau des taux d’intérêt, inflation, …). Savoir acheter en période de basse conjoncture pour l’immobilier est l’idéal.

Loyer

C’est la principale source de revenus d’un investissement dans un immeuble, mis à part la plus-value à la revente. Son niveau dépendra beaucoup de la qualité de l’immeuble et de sa situation.

Plus-value

Pour la calculer, il faut se baser sur la véritable mise de départ, soit le prix d’achat plus tous les frais liés à l’achat (voir ci-dessus).
Il est très difficile de l’évaluer pour le futur car les prix de l’immobilier n’évoluent pas de manière régulière ni même d’ailleurs de manière tout à fait parallèle à l’inflation. Pour réaliser la meilleure plus-value, il faut rester attentif à l’évolution du marché, savoir vendre au moment propice, ou encore pouvoir postposer une vente en attendant des jours meilleurs.

Frais

Le revenu procuré par les loyers est sérieusement raboté par les divers frais pour lequel le propriétaire doit régulièrement débourser. 
– commissions d’agence (qui peuvent atteindre 10 à 15 % du loyer annuel brut)
– entretien et réparation dans les communs
– ascenseurs
– concierge
– syndic
– réparation de plomberie, électricité, …
– entretien du chauffage
– entretien des peintures, tapisseries, …
Pour un immeuble bien géré, équipé, entretenu, l’ensemble de ces frais peut dépasser les trois mois de loyer.

Fiscalité

Le propriétaire paie d’abord un précompte immobilier qui sera déduit de ses impôts annuels.
Dans ces impôts annuels, la base de la taxation du bien immobilier est son revenu cadastral (indexé ou revu lors d’une récente péréquation). Le revenu cadastral multiplié par 1,40 est ajouté à l’ensemble des revenus imposables, taxé au taux marginal d’imposition (le taux appliqué à la tranche la plus élevée des revenus), et vient ainsi influencer l’impôt final, qui sera lui-même encore augmenté du pourcentage des centimes additionnels communaux du lieu de domicile du propriétaire. 
A cet impôt, il faut ajouter les taxes de la commune dans laquelle est situé l’immeuble: seconde résidence, locations, immondices, etc.

Source: Test-achats