Les règles pour bénéficier de la déduction pour investissement

ParD'Amico Mélanie

Les règles pour bénéficier de la déduction pour investissement

Qui peut bénéficier de la déduction?

Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles (exploitées par une personne physique ou par une société) et les titulaires de professions libérales peuvent bénéficier de la déduction pour investissement. Les asbl sont par conséquent exclues.

Pour quels investissements ?

Les investissements doivent être des immobilisations amortissables :

  • corporelles ou incorporelles
  • acquises ou constituées à l’état neuf
  • durant l’année ou l’exercice comptable
  • et affectées en Belgique à l’exercice de l’activité professionnelle

Il ne peut s’agir d’investissements qui sont expressément exclus par la loi.

Quels investissements sont exclus de la déduction ?

Les immobilisations :

  • qui ne sont pas affectées exclusivement à l’exercice de l’activité professionnelle ;
  • non amortissables ou amorties en moins de trois périodes imposables ;
  • dont le droit d’usage est cédé à un tiers autrement que par un contrat de leasing, une convention d’emphytéose, etc. (p. ex. par un contrat de bail). Une exception est toutefois faite si l’utilisateur est une personne physique ou une société qui utilise le bien loué pour l’exercice de son activité professionnelle ;
  • dont le droit d’usage d’un contrat de leasing, d’emphytéose, de superficie ou similaire est transféré à un tiers.

Sont également exclus :

  • les frais accessoires au prix d’achat, non amortis en même temps que les immobilisations auxquelles ils se rapportent ;
  • les voitures et les voitures mixtes ;
  • les bâtiments acquis dans l’objectif de les revendre ;
  • les investissements effectués par des contribuables imposés selon des bases forfaitaires de taxation qui reprennent les amortissements de manière forfaitaire (sauf les investissements économiseurs d’énergie pour lesquels aucune aide financière n’est accordée par les pouvoirs publics)

Quels est la quotité déductible ?

Les investissements effectués au cours de la période imposable qui se rattache à l’année de revenus 2018 (exercice d’imposition 2019)
et qui répondent aux conditions légales donnent droit à une déduction pour investissement à concurrence de :

A. Personnes physiques :

  • Les investissements numériques (*), les brevets, les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement, les investissements économiseurs d’énergie et les systèmes d’extraction ou d’épuration d’air dans des établissements horeca :
    • 13,5 % si acquis ou constitués jusqu’au 31.12.2017
    • 20 % si acquis ou constitués entre le 01.01.2018 et le 31.12.2019
  • 20,5 % pour les investissements en sécurisation
  • Autres investissements :
    • 8 % si acquis ou constitués jusqu’au 31.12.2017
    • 20 % si acquis ou constitués entre le 01.01.2018 et le 31.12.2019

B. Sociétés :

  1. Toutes les sociétés : 
    • 13,5 % pour les brevets (***), les investissements économiseurs d’énergie, les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement (***) et les systèmes d’extraction ou d’épuration d’air dans les établissements horeca
    • 3 % pour les investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels
       
  2. Sociétés visées à l’art. 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés
    • 13,5 % pour les investissements numériques
    • 20,5 % pour les investissements en sécurisation
    • pour les investissements autres que ceux mentionnés sous B, 1 et B, 2, 1er et 2ème tirets et B, 3 (****) :
      • 8 % si acquis ou constitués jusqu’au 31.12.2017
      • 20 % si acquis ou constitués entre le 01.01.2018 et le 31.12.2019
    • 20 % pour les investissements visés sous B, 1 et B, 2, 1er tirets acquis ou constitués entre le 01.01.2018 et le 31.12.2019 (**) (*****)
       
  3. Sociétés recueillant exclusivement des bénéfices provenant de la navigation maritime :
    • 30 % pour les investissements en navires

(*) Uniquement applicable aux personnes physiques qui satisfont aux critères de l’article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés pour l’exercice d’imposition 2019.(**) Le pourcentage majoré mentionné à l’article 69, § 1er, alinéa 1er, 2°, CIR 92 n’est pas applicable si le pourcentage de base mentionné à l’article 69, § 1er, alinéa 1er, 1° ou à l’article 201, § 1er, alinéa 1er, 1°, CIR 92 est plus favorable (Chambre, Doc. 54/2864-001, p. 36).
(***) Sauf si la société a opté pour le crédit d’impôt pour recherche et développement
(****) Applicable uniquement si la société a renoncé irrévocablement à la déduction pour capital à risque visée aux articles 205bis à 205novies, CIR 92.
(*****) L’application du taux de 20 % induit les restrictions visées à l’article 201, § 1er, alinéa 3 (renonciation à la déduction pour capital à risque) et alinéa 5 (report limité à la période imposable suivante), CIR 92.

Source des informations:

SPF Finances

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D'Amico Mélanie administrator

1 commentaire pour l’instant

Lesley WatchornPublié le9:14 - Avr 24, 2021

You really make it seem so easy with
your presentation but I find this matter to be actually something that I think
I would never understand. It seems too complicated and extremely broad for me.

I’m looking forward for your next post, I will try to get the hang of it!

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